Providence, interventionnisme : l’État prend de nouvelles mesuresPartie 2

Face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement se veut solidaire avec les entreprises en montrant sa réactivité. Ce n’est pas moins de 9 mesures qui ont été adoptés pour diminuer l’impact de cette crise sur l’économie française : décryptons cela ensemble

La possibilité d’obtenir des délais de paiement pour les échéances sociales

Ces paiements obligatoires concernent par exemple les cotisations de l’Urssaf, ou encore des organismes de retraite. Les employeurs pour lesquelles la date d’échéance de l’Urssaf a lieu le 15 du mois, pourront reporter entièrement ou partiellement le montant des cotisations du mois de Mars. Ce report peut aller jusqu’à 3 mois, le gouvernement assure que cela s’appliquera sans pénalités

Délais de paiement / remise pour les impôts directs

Dans un premier temps, il est possible pour les employeurs de demander le report des impôts directs.

Dans un second temps, il est possible de demander une remise d’impôts directs. Ce processus est apprécié au cas par cas après un examen du plan économique de la société, cette dernière doit subir de réelles difficultés suite à l’irruption du Covid-19. Il est possible par exemple d’être gracié du paiement de l’impôt sur le bénéfice, ou encore de la contribution économique territoriale.

Le report de paiement des loyers, des factures d’eau, gaz et électricité

Cette mesure ne concerne que les petites entreprises en difficulté. Ce titre alléchant cache en réalité une rigidité plus complexe en pratique. Ce report n’est qu’une simple procédure amiable envers les entreprises créancières des fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité : l’employeur doit engager pour chacun d’eux une procédure individualisée et demander cette faveur.

Aides pour les petites entreprises, les indépendants et les microentreprises

S’agissant des travailleurs indépendants, ils peuvent reporter le paiement du prélèvement à la source de 3 mois si le paiement est mensuel. Si les paiements sont trimestriels, ils peuvent être reportés d’un trimestre

De plus, il a été mis en place un fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions. Ce dispositif se caractérise par une aide de 1 500€ dédiée aux TPE, aux indépendants et aux micro-entrepreneurs. Il faut aussi répondre à au moins un des deux critères : sont concerné ceux qui ont subi soit une fermeture administrative par les services publics, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%.

En pratique, ce seuil pour être atteint illustre une réelle obstruction du confinement sur l’activité de l’entreprise. La volonté ici n’est pas simplement de soutenir les entreprises en difficultés, mais réellement celles qui sont au bord de la cessation des paiements.

Mobilisation de 300 milliards d’euros pour soutenir les prêts bancaires des entreprises

Ce dispositif permet de soutenir l’emprunt bancaire des entreprises. A cela, il faut ajouter le fait que les banques françaises se sont engagées à reporter le remboursement des crédits des entreprises, ce report pouvant aller jusqu’à 6 mois ! C’est une réelle solidarité nationale qui est en train de se mettre en place.

Soutien des entreprises dans le dispositif du chômage partiel

L’entreprise verse une indemnité de 70% à ses salariés en chômage partiel. Ici, l’état propose de rembourser intégralement les salaires jusqu’à 6 927€ bruts mensuels. De plus s’agissant des salariés gagnant un SMIC ou moins, ils sont indemnisés à 100% par l’employeur

A L’inverse de la mesure évoquée en plus haut, ici l’aide proposée s’articule sur les entreprises qui ont de simples difficultés, peu important leurs gravités.

L’enjeu juridique futur post-crise sanitaire serait de distinguer les structures qui étaient déjà au bord de la liquidation judiciaire avant cet évènement, et qui profitent de ces aides pour s’extirper du gouffre. De facto quel régime va-t-on leur appliquer ?

In fine, le président de la République a annoncé dans son allocution TV du 12 Mars qu’il fallait créer “de nouvelles formes de solidarités“ : l’Etat providence semble avoir créer un exemple de cette nouvelle forme. Cette crise sanitaire fait peser le risque d’une crise systémique mondiale et ce n’est qu’avec l’effort individuel de chaque pays que cette tension sera étouffée. En réalité, l’ensemble de ces mesures ne vont pas permettre de sortir indemne de cette crise sanitaire, il est impossible de suspendre l’économie entière d’une nation pendant des semaines et de la reprendre sans préjudice. Un bilan nous permettra de juger de l’efficacité de ces mesures.

KEDDAD Abdelaalim,
Master 1 Droit des Affaires,
Appliqué au monde de la santé