L'UDGPO contre Doctipharma: l'arrivé de la vente en ligne sur les médicaments

UDGPO intente une action en juste contre le site Doctipharma

L'affaire du moment concerne l'union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO) qui a intenté une action contre le société Doctipharma, site internet de vente en ligne de médicaments OTC ( sans prescription obligatoire ), qui n'a pas la qualité de pharmacie d'officine.

Le Tribunal de commerce de Nanterre, dans sa décision du 31 mai 2016, confirme le monopole des pharmaciens d'officine sur la vente en ligne des médicaments non soumis à prescription obligatoire. Dans cette affaire opposant l'UGDPO (l'union des groupements des pharmaciens d'officine) au site internet Doctipharma (filiale du groupe Doctissimo), le Tribunal de commerce de Nanterre a ordonné au groupe de mettre un terme à ses pratiques, jugeant l’activité du site « illicite » et considérant que ce dernier n’avait pas « qualité d’officine ».

Le Tribunal de Nanterre, pour fonder sa décision, à constaté que le site ne se bornait pas à proposer aux pharmaciens d’officine une « simple solution technique d’hébergement de leur site internet», mais a noté que l’existence même du site, autant que son processus de fonctionnement (commande et paiement des médicaments en ligne, présentation marketing incluant des promotions commerciales, comparatif de prix entre officines référencées sur le site, catalogue de médicaments...) traduisaient le « rôle majeur d'intermédiaire » de Doctipharma dans l’activité de e-commerce de vente à distance au public de médicaments. Un rôle jugé illicite par le Tribunal de commerce puisque, même si la vente en ligne de médicament est autorisée depuis Janvier 2013, cette société commerciale n'a pas qualité de pharmaciens d'officine et ne peut exercer cette activité au regard des articles L 4211-1 et L5125-33 du code de santé publique. Le Tribunal de commerce de Nanterre rappel que l'article L 5125-36 du code de santé publique exige que la création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie soit soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et que le pharmacien informe de la création du site le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens dont il relève.

L'UDGPO a également lancé fin mai une procédure d'assignation devant le tribunal de commerce de Nanterre à l'encontre de Shop-Pharmacie.fr pour des raisons de publicité. En effet cette société fait la promotion de ses produits en distribuant des flyers à travers les commandes effectuées sur les sites marchands de Zalando, La Redoute ou encore Showroomprivé. Se dirige-t-on vers une nouvelles affaires Doc Morris ?