Quels changements pour les produits en accès libre

Renforcer l'information des patients et contrôler l'automédication, l'enjeu du retrait des certains produits en libre-accès.

L’ANSM a publié en 2020 une nouvelle liste de produits qui sont désormais retirés de la liste de médicaments de médication officinale, en accès libre, et replacés comme produits à prescription médicale facultative (PMF) qui sont des produits qui peuvent être prescrits par le médecin, conseillés par le pharmacien ou demandés par le patient.

Ces produits sont placés derrière le comptoir du pharmacien, ils seront donc disponibles sans ordonnance mais uniquement sur demande au pharmacien, qui délivrera alors, tous les conseils nécessaires pour le patient en considération de son intérêt thérapeutique. 

Cette mesure a été prise par l’ANSM afin de renforcer l’information des patients et de contrôler l’automédication et notamment limiter les risques de  survenance d’effets indésirables et  d’interactions médicamenteuses.

Si cette décision rentre en vigueur au lendemain de sa publication sur le site de l’ANSM, elle s’impose donc aux pharmaciens et conduit à un changement de statut des médicaments en cause.

C’est le cas par exemple du paracétamol qui est passé depuis le 15 janvier 2020 derrière le comptoir et non plus en accès libre.

Ces mesures ont plusieurs conséquences. En organisant un contrôle de l’automédication afin de limiter les risques de mésusage et surdosage qui peuvent en découler, elles conduisent à un renforcement de la mission du pharmacien et sa responsabilité dans le cadre de l’acte de délivrance du produit. Certes le pharmacien a toujours une obligation d’information (article R. 4235-4 du Code de la santé publique) mais elle est moins marquée pour les produits en accès libre

Par ailleurs, il convient de s’interroger sur l’impact de ces mesures en lien avec la politique de délivrance des génériques ; en effet le retour des produits derrière le comptoir aurait-il pour conséquence de favorisant la distribution des produits génériques ?

Les enjeux juridiques de cette décision sont nombreux et notamment en matière de droit de la concurrence, de distribution.

En effet, cette décision impacte directement les laboratoires qui vont subir indirectement les effets de cette décision de l’ANSM. Dans un courant général de la politique de santé en faveur de la substitution avec pour conséquence une réduction des ventes de produits princeps, les laboratoires sont poussés à repenser leur stratégie économique et à envisager des montages économiques et financiers avec les laboratoires de produits génériques.

Sonia Impinna