Le traçage numérique dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

A l’étranger, certains pays ont déjà mis en place des outils de tracking, permettant de récolter des données relatives aux individus afin de lutter contre la pandémie du Covid-19.

C’est le cas par exemple de la Chine qui récolte des données de géolocalisation issues des téléphones portables pour identifier les malades et les personnes avec lesquelles ils ont eu contact. C’est le cas également en Corée du sud, où les données de géolocalisation de la population sont récoltées sans leur consentement via les applications mobiles utilisées.

Dans cette lutte contre le Covid-19, la France envisage également de procéder à ce traçage et cette récolte de données lors du déconfinement.

En effet, le Comité d’analyse de recherche et d’expertise étudie actuellement la mise en place d’une application mobile, permettant de géo localiser les personnes contaminées via leurs données GPS. Cependant, celle-ci pose de nombreux problèmes d’un point de vue de sécurité des données et d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux tel que le droit au respect de la vie privée.

En effet, le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) impose des principes à respecter dans le cadre d’une récolte de données personnelles et notamment de données de santé.

Ce traitement doit être réalisé à des finalités explicites, précises et légitimes, proportionnelles aux mesures prises (article 5 du RGPD). Par ailleurs, et ce point semble poser problème, l’article 6 du RGPD dispose que le consentement libre et éclairé des individus est nécessaire et ces derniers doivent avoir la possibilité de refuser cette récolte de données. Cependant, cet outil pour être utile, doit être utilisé par une importante part de la population, pour ne pas dire la France entière, or, si une faible partie de la population accepte, cette application ne sera sans doute pas très utile dans cette lutte contre la propagation du virus.

Ainsi, il apparaît clairement que la France, contrairement aux pays étrangers qui utilisent déjà le tracking dans cette lutte contre le Covid-19 devra respecter les règles issues du RGPD avant de pouvoir agir en toute légalité, ce qui rend difficile sa mise en place.

Une autre alternative semble tout de même possible, celle de l’anonymisation des données. En effet, l’anonymisation est, selon la CNIL, « un traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen, que ce soit et ce de manière irréversible ». Cette anonymisation des données permet de les soustraire de l’application des règles du RGPD puisqu’elles ne constituent ainsi plus des données à caractère personnel.

Pour le moment aucune décision n’est encore prise, le gouvernement discute encore du projet et devrait rendre un avis d’ici quelques jours.

Sonia Impinna

Chargée de développement du Master Droit des affaires appliqué au monde de la santé